O-7, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre des optométristes du Québec

Article 27 Versions de la disposition

2021-11-25

27. Les recommandations du comité sont motivées et adoptées à la majorité des membres présents au plus tard 15 jours suivant la réception des observations écrites de l’optométriste ou, à défaut, suivant l’échéance pour présenter de telles observations. En cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant.

Tout membre est tenu de voter ou de s’exprimer en vue d’une prise de décision. Toutefois, un membre en situation de conflit d’intérêts relativement à un dossier inscrit à l’ordre du jour de la réunion se retire pendant toute la durée du délibéré et du vote.

Le comité notifie ses recommandations à l’optométriste visé et au Conseil d’administration au plus tard 30 jours suivant leur adoption.

Décision OPQ 2021-556, a. 27.

Non en vigueur

En vig.: 2021-11-25

27. Les recommandations du comité sont motivées et adoptées à la majorité des membres présents au plus tard 15 jours suivant la réception des observations écrites de l’optométriste ou, à défaut, suivant l’échéance pour présenter de telles observations. En cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant.

Tout membre est tenu de voter ou de s’exprimer en vue d’une prise de décision. Toutefois, un membre en situation de conflit d’intérêts relativement à un dossier inscrit à l’ordre du jour de la réunion se retire pendant toute la durée du délibéré et du vote.

Le comité notifie ses recommandations à l’optométriste visé et au Conseil d’administration au plus tard 30 jours suivant leur adoption.

Décision OPQ 2021-556, a. 27.